Conditions générales de vente Mopar Store pour B2B

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente”) s’appliquent à l’achat des pièces détachées, accessoires et outils d’atelier, y compris mais sans s’y limiter, les outils de diagnostic, sous la marque Mopar (ci-après les « Produits ») sur le site e-commerce www.moparstore.fr (ci-après le “Site”) par les utilisateurs décrits à l’article 1.2 ci-dessous et dans les limites et selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site est la propriété de FCA Italy S.p.A., ayant son siège social à Turin, Corso Agnelli 200, numéro d’identification fiscale et numéro TVA 07973780013, inscrite au Registre du Commerce de Turin.

La société FCA France, SAS au capital de 10.080.000 €, dont le siège social est sis à Trappes (78190), Z.A. Trappes-Elancourt, 6 rue Nicolas Copernic, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173, ayant pour n° d’identification TVA : FR 57 305 493 173, n° de téléphone 00 800 342 800 00 et adresse email :CustomerServicesFrance@fcagroup.com est désignée ci-après le « Vendeur » ou « FCA France ».

1.2. Le Vendeur se chargera de la vente des Produits sur le Site.

Les achats des Produits sur le Site seront effectués exclusivement par le Vendeur et l’acheteur (ci-après le ou les « Réparateur(s) ») à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou d’assistance et d’entretien professionnel des véhicules et véhicules commerciaux, y compris les marques FCA (le Vendeur et le Réparateur seront collectivement désignés ci-après les « Parties »). Les achats ne peuvent avoir d’autres finalités que celles indiquées ci-dessus, la finalité de la revente étant expressément exclue.

Les Réparateurs, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom et ou pour le compte d’un autre professionnel, ne relèvent pas de la notion de « Consommateur » telle que définie à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le Site est dédié à la vente de Produits aux Réparateurs et, par conséquent, aux personnes qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

Compte tenu de ce qui précède, le Réparateur, afin d’acheter les Produits, doit s’identifier comme tel sur le Site en fournissant son numéro de SIRET, qui sera vérifié par le Vendeur afin d’enregistrer le compte. En cas de saisie incorrecte ou de non-concordance du numéro de SIRET ou de l’activité effectuée avec le Réparateur, ce dernier ne pourra pas enregistrer son compte ni procéder à la connexion (« Log-in »), et ne pourra donc acheter les Produits.

À cet égard, le Réparateur, pleinement conscient de l’importance de la procédure susmentionnée, visant à sauvegarder le système de distribution sélective du Vendeur :

(a) Déclare et garantit utiliser le Site à des fins strictement liées et exclusivement fonctionnelles à l’assistance, la réparation et l’entretien des véhicules et des véhicules utilitaires et déclare ne pas acheter des produits à d’autres fins ou ceux qui ne sont pas liés à son activité de Réparateur (« Finalité de Réparation »).

(b) Accepte également que dans l’hypothèse où le Vendeur découvrirait qu’il utilise le Site à des fins autres que celles de Réparation, le Vendeur ne procèdera pas à la vente des Produits sur le Site et pourra annuler toute commande déjà confirmée auprès du Réparateur, supprimant également le compte sur lequel le Réparateur s’est inscrit.

1.3. Toute communication du Réparateur liée et/ou concernant l’achat des Produits – y compris tout signalement, réclamation, demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, etc. – devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous ».

1.4. Tous les achats sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations sur les Produits et les paiements, dans la version mise à jour périodiquement et qui sera publiée par le Vendeur sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs mises à jour sont disponibles et consultables sur le Site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et doivent être expressément acceptées par le Réparateur avant l’envoi de la Commande visée à l’article 3 ci-dessous.

1.5. Simultanément à la transmission de la commande d’achat, le Réparateur accepte que la confirmation de la commande effectuée par le Vendeur soit envoyée par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée lors de son enregistrement sur le Site ou, si son adresse est différente, à l’adresse indiquée lors du processus d’achat ultérieur.

1.6. Les frais de connexion au Site par Internet, y compris les frais de téléphone, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par le Réparateur lui-même, sont à la charge exclusive de ce dernier.

2. Caractéristiques des Produits et leur disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux présentes Conditions Générales du Vendeur, publiées sur le Site lors de l’envoi de la Commande par le Réparateur. Les images et reproductions des Produits sur le Site ne sont qu’indicatives et peuvent ne pas refléter fidèlement leurs caractéristiques.

2.2. Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques sont sujet à changement sans préavis. Avant d’envoyer sa commande conformément à l’article 3 ci-dessous, le Réparateur est invité à vérifier le prix de vente final.

2.3 Le Site est accessible dans le monde entier. Cependant, les Produits disponibles et vendus sur le Site ne sont livrables qu’en France métropolitaine (Corse comprise).

3. Modalités d’achat des Produits – Conclusion de chaque contrat d’achat

3.1. La présentation des Produits sur le Site constitue une simple invitation au Réparateur à formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre au public.

3.2. La commande d’achat envoyée par le Réparateur au Vendeur sur le Site a valeur de proposition contractuelle et est régie par les présentes Conditions Générales de Vente que le Réparateur, au moment et par la transmission de la commande au Vendeur, déclare accepter intégralement et sans réserve. Avant de procéder à l’achat des Produits par l’envoi de la commande, il sera demandé au Réparateur de lire attentivement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

3.3. Le Réparateur peut passer des commandes avec un maximum de 10 (dix) pièces pour chaque Produit présent et disponible sur le Site. Tout abus ou mauvaise conduite du Réparateur entraînera le blocage du compte.

3.4. Après accomplissement par le Vendeur des contrôles visés à l’article 1.2. ci-dessus, la commande du Réparateur est acceptée par le Vendeur, par l’envoi au Réparateur, à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de son inscription sur le Site, d’un e-mail confirmant la commande elle-même, contenant le lien vers le texte des présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Réparateur et la confirmation de commande correspondante seront enregistrées électroniquement par le Vendeur dans son système informatique. Le Réparateur pourra en faire la demande à la section « Contactez-nous ».

3.5. Chaque contrat d’achat des Produits est considéré comme conclu lorsque le Réparateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par e-mail. Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Réparateur sera régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne de 1980.

4. Procédure de sélection et d’achat des Produits

4.1. Les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en sélectionnant les Produits qui intéressent le Réparateur et en les plaçant dans le panier virtuel désigné. Pour effectuer l’achat, le Réparateur sera invité à (i) s’inscrire sur le Site, en fournissant les données demandées, y compris le numéro de TVA ou (ii) se connecter, si le Réparateur est déjà inscrit et si le Vendeur a effectué les vérifications visées à l’article 1.2. ci-dessus. Le Réparateur devra confirmer l’adresse de livraison des Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour toute communication relative aux achats effectués.

Le Réparateur visualisera un récapitulatif de sa commande qui pourra être modifiée jusqu’au moment de l’envoi de celle-ci. Après une lecture attentive, le Réparateur, doit expressément approuver les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site ainsi que sur le bouton « Commande » afin que sa commande soit définitivement transmise au Vendeur et produise les effets décrits à l’article 3.2 ci-dessus. Le Réparateur sera également invité à choisir le mode d’expédition et le mode de paiement parmi ceux disponibles. Le Réparateur, par le biais d’une connexion sécurisée, communiquera les données nécessaires pour procéder au paiement. Pour des raisons comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Réparateur. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le montant de l’achat ne sera débité qu’au moment de la confirmation de l’expédition de la commande par le Vendeur au Réparateur.

5. Livraison des Produits et acceptation

5.1. Le Site indique la disponibilité et les délais de livraison, qui ne sont, cependant, fournis qu’à titre purement indicatif.

5.2 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, due par exemple à l’indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur en informera le Réparateur par écrit et lui remboursera les sommes qu’il aura déjà versées pour le paiement du Produit conformément à l’article 5.3 ci-après.

5.3. L’expédition des Produits commandés par le Réparateur s’effectuera selon la modalité choisie par le Réparateur parmi celles disponibles et indiquées sur le Site au moment de la commande. Le Réparateur s’engage à vérifier promptement que la livraison comprend l’ensemble et uniquement les Produits achetés et à informer le Vendeur dans les meilleurs délais de tout défaut éventuel des Produits reçus ou de leur non-conformité à la commande passée, selon la procédure visée à l’article 8 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente. En l’absence de réserve ou de réclamation ce sens, les Produits seront considérés comme étant acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des Produits commandés par le Réparateur arrive à destination manifestement endommagé, le Réparateur est invité à refuser la livraison par le transporteur/l’expéditeur ou à accepter la livraison « sous réserve ».

6. Prix, frais d’expédition, impôts et taxes

6.1. Le prix des Produits (ci-après « Prix ») est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Réparateur. Les prix incluent les frais d'emballage standard, la TVA (si applicable) et les impôts indirects (si applicables). Les frais d'expédition sont exclus du Prix et le Réparateur s'engage à payer au Vendeur les montants correspondants, indiqués sur le Site, en plus du prix des Produits. Font exception les campagnes/offres spécifiques et temporaires sur les frais d'expédition occasionnellement publiées sur le Site par le Vendeur, frais qui sont toujours calculés et déduits avant que la commande ne soit confirmée par le Vendeur au Réparateur.

6.2. Le Réparateur devra payer au Vendeur le prix total TVA comprise, tel qu'indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur au Réparateur.

6.3. Tous les frais, charges, taxes et/ou droits supplémentaires éventuellement appliqués par un pays donné, à quelque titre que ce soit aux Produits commandés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente sont à la charge exclusive du Réparateur.

6.4. Le Réparateur déclare qu'une méconnaissance des coûts, frais, droits, taxes et/ou prélèvements visés aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, au moment de l'envoi d'une commande au Vendeur, ne peut constituer un motif de résiliation de la Vente et que les frais susvisés ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur.

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Produits achetés sur le Site doit être effectué avec la confirmation de commande envoyée par le Vendeur au Réparateur. Le Réparateur accepte expressément que l'exécution de la commande d’achat par le Vendeur commencera lorsque le prix du ou des produits achetés sera crédité sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement peut être effectué au moyen de l'un des modes de paiement disponibles (par exemple par carte bancaire). Le Vendeur peut accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant dans la section paiements du Site.

7.3. En cas de paiement par carte bancaire, le Réparateur accepte que les données d’identification de la carte bancaire soient communiquées directement à l'opérateur désigné par le Vendeur pour gérer l'encaissement des paiements. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert cryptographié. Le Réparateur est informé que les données d’identification de la carte bancaire ne seront jamais accessibles au Vendeur à travers ses systèmes, le Vendeur ayant mis en place des procédures spécifiques ne permettant qu’à l’opérateur désigné par le Vendeur d’avoir accès à ces données.

7.4. Lors de l'expédition, le Vendeur mettra la facture à disposition du Réparateur, en format électronique, dans son espace réservé sur le Site.

7.5. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Réparateur après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et des frais d'expédition, TVA en sus, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Les paiements effectués par le Réparateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Réparateur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.6. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Réparateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8. Garantie

8.1. Le Vendeur garantit les Produits contre tout défaut de conception et de matière pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Client (ci-après la « Garantie »). La Garantie perd sa validité dans le cas d’une utilisation du Produit non conforme à son utilisation prévue et aux instructions/consignes fournies par le Vendeur ou figurant sur les illustrations de référence, les cartes ou les étiquettes.

8.2. Sous peine de déchéance de la Garantie, le Réparateur devra informer, par écrit, le Vendeur de tout défaut dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la livraison des Produits ou de leur découverte, via la section « Contactez-nous » du Site, en indiquant le défaut constaté ainsi qu’en fournissant la documentation correspondante mentionnée dans le formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie du Produit et la confirmation de la commande transmise par le Vendeur).

8.3. Après avoir reçu le formulaire et la documentation correspondante, le Vendeur fera évaluer les défauts signalés par le Réparateur par son service d’assistance et, après avoir effectué les contrôles de qualité visant à vérifier la défectuosité effective du Produit, il décidera d’autoriser ou non le retour des Produits, par e-mail à l’adresse indiquée par le Réparateur. L’autorisation de restituer les Produits ne constituera en aucun cas une reconnaissance des défauts dont l'existence devra être vérifiée après la restitution. Les Produits dont le Vendeur a autorisé la restitution devront être retournés par le Réparateur, accompagnés de la copie de l’email autorisant la restitution dans les 30 (trente) jours à compter de la communication du défaut en suivant la procédure de restitution visée à l’article 9.1 ci-après.

9. Modalités de retour des Produits

9.1. Les modalités de retour des Produits seront régies conformément aux dispositions du présent article. En cas d’acceptation par le Vendeur du retour des Produits conformément à l’article 8.3 ci-dessus, le Réparateur doit imprimer l'étiquette d'expédition disponible dans son espace privé, en lien avec la commande à retourner. L'étiquette d'expédition doit être apposée sur le colis à livrer au service de messagerie. Les Produits reçus seront vérifiés par le Vendeur et, s'ils sont acceptés, le remboursement sera automatiquement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Réparateur.

10. Responsabilité en cas de dommages causés par des Produits défectueux

10.1. En ce qui concerne la réparation des dommages éventuellement causés par un défaut du Produit, les dispositions du chapitre II du Code civil : « La Responsabilité du fait des Produits défectueux » seront appliquées, étant précisé que la responsabilité du Vendeur pourra être supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, si les Produits ont été installés d’une façon imprudente et/ou négligente et/ou non conforme aux règles de l’art et/ou, dans tous les cas, sans respecter scrupuleusement les instructions fournies par le Vendeur.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Réparateur est informé que toutes les marques, noms, ainsi que tous les signes distinctifs, noms, images, photographies, textes écrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et restent la propriété exclusive de FCA Italy S.p.A, sans aucun droit du Réparateur découlant de l'accès au Site et/ou l'achat des Produits.

11.2. Le contenu du Site ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de FCA Italy S.p.A.

12. Protection des données à caractère personnel du Réparateur

12.1. Afin de procéder à l'enregistrement, à la transmission de la commande et donc à la conclusion du contrat d’achat d’un Produit, certaines données à caractère personnel sont nécessaires et demandées au Réparateur sur le Site Internet. Le Réparateur reconnaît que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur (en tant que Responsable du Traitement aux termes de la Règlementation en matière de protection des données à caractère personnel telle que définie ci-après), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement UE 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) ainsi que de toute autre loi applicable en matière de traitement des données à caractère personnel (ci-après désigné collectivement, « Règlementation en matière de protection des données à caractère personnel»), pour exécuter chaque achat effectué sur le Site et, après consentement exprès du Réparateur, à des fins de marketing et/ou de profilage et pour toute autre activité indiquée dans la note d’information spécifique fournie au Réparateur sur le Site (incluant le portail de paiement correspondant) lors de l'inscription.

12.2. Le Réparateur déclare et garantit que les données à caractère personnel fournies au Vendeur lors de l'enregistrement et du processus d'achat sont véridiques et exactes.

12.3. Le Réparateur peut à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses données à caractère personnel dans la section appropriée du Site "Mon Compte" accessible après authentification.

12.4. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel du Réparateur, le Réparateur est invité à consulter la section Politique de confidentialité disponible sur le Site

13. Sécurité

13.1. Le Vendeur prend des mesures pour protéger les données à caractère personnel contre leur perte, leur falsification, leur manipulation et leur utilisation abusive et/ou illégitime par des tiers.

13.2. En particulier, le Vendeur, en ce qui concerne les données relatives aux paiements par carte bancaire, utilise les services d'opérateurs qui adoptent des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via internet.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente Consommateurs découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable, et tribunal compétent

15.1. Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Réparateur en application des présentes Conditions Générales de Vente sera régi et interprété conformément au droit français.

15.2 Tout litige sera porté exclusivement devant les Tribunaux de Paris.

16. Acceptation du Réparateur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Réparateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.